Motion
à l’attention du Président
et des membres du conseil d’administration de l’ANRAS
Lue aux membres du CA le 5 mars 2009
Lors de la manifestation des salariés du secteur
pour la défense de la CC 66
Le nouveau projet de refonte de la CCNT 66 des syndicats employeurs (SOP, SNASEA, FEGAPEI) a été remis le 5 décembre dernier aux organisations syndicales qui siègent à la commission nationale paritaire.
Après avoir pris connaissance de la violence des attaques portées sur nos métiers et sur nos missions, nous, salariés des établissements de l’ANRAS, considérons que ce projet représente une véritable déclaration de guerre des syndicats employeurs contre non seulement les salariés du secteur mais également contre les usagers et leurs familles.
En effet, ce projet se résume pour l’essentiel en une suite de régressions sociales et d’attaques sans précédent sur l’ensemble des droits et des acquis conventionnels de toutes les catégories professionnelles, mais également sur la qualité de l’accompagnement des personnes en difficulté. Nous rappelons que la négociation s’est engagée dans le mépris total des valeurs qui ont fondé et qui fondent encore l’action sociale. Mais pour combien de temps encore … ?
Que les choses soient claires : nous n’accepterons pas l’entrée des logiques marchandes et de rentabilité dans nos établissements, car là est le véritable et inavouable objectif, et nous continuerons à défendre les valeurs humanistes et sociales qui constituent le socle commun de nos métiers.
Nous n’accepterons pas plus la régression sociale que constitue cette proposition patronale ainsi que la précarisation de nos emplois.
Si les règles collectives doivent certes évoluer, ce ne peut être que dans le sens d’une amélioration et non d’une détérioration des conditions de travail et des prises en charge des usagers du secteur sanitaire, social et médico social.
Ainsi, les salariés de l’ANRAS comme ceux de l’ensemble du secteur réaffirment leur détermination à lutter pour que ce projet patronal, qui n’est ni amendable ni négociable, soit retiré car il porte intrinsèquement la destruction de la qualité du travail et du service rendu.
Ce projet est tout simplement scandaleux et irresponsable.
Malgré les dernières reculades des syndicats employeurs sous la pression massive des salariés du secteur dans tout le pays et des organisations syndicales mobilisées dans l’unité, nous sommes parfaitement conscients que ce projet inique n’en est pas pour autant abandonné et qu’il s’agit avant tout pour les employeurs d’une stratégie dilatoire visant à démobiliser les travailleurs sociaux et à endormir la révolte qui gronde.
Jamais notre secteur n’avait connu pareille attaque aussi frontale. C’est dire les enjeux colossaux qui se jouent aujourd’hui sur fond de libéralisation et de marchandisation de notre secteur d’activité dont les seules victimes, une fois de plus, seront au final les salariés et les usagers.
Un petit rappel donc des principales mesures contenues dans le texte des trois organisations patronales :
Ø Suppression de l’indemnité de sujétion spéciale de 8,21%
Ø Suppression en grande partie de la prime d’internat
Ø Individualisation du salaire incluant une part variable (et, par voie de conséquence, une mise en concurrence des salariés dans un secteur où le travail en équipe pluridisciplinaire est indispensable)
Ø Suppression de la référence aux métiers remplacée par la compétence à un poste de travail
Ø Ancienneté revue à la baisse (pour exemple, un éducateur pourra perdre près de 50% de son salaire sur l’ensemble de sa carrière)
Ø Suppression des congés trimestriels. Les 18 jours annuels se transforment en 5 jours de repos par an uniquement pour l’éducatif et le soin.
Ø Suppression des 6 jours annuels d’ancienneté
Ø Suppression des 3 jours de congé parental
Ø Suppression du paiement des 3 jours de carence en cas d’arrêt maladie.
Ø Suppression de la référence aux coupures excessives de travail
Ø Atteinte massive au droit syndical
Bien entendu, la liste n’est pas exhaustive… ! Et nous sommes rassurés de voir que les dirigeants se sont octroyés des augmentations de salaire conséquentes….
Dans cet objectif sous jacent de réduction des coûts et de mise en concurrence des salariés et des associations du secteur, le démantèlement de la convention collective (et ce n’est qu’une 1ère étape avant la mise en place de la convention collective unique dont on peut craindre à juste titre qu’elle soit tout sauf progressiste….), la GPEC, la territorialisation et les CPOM sont des outils mis à la disposition des « casseurs » !
Nos revendications portent sur plusieurs points :
Pas de salaire inférieur à 1500 euros
300 euros d’augmentation nette pour tous
Réintégration du complément familial
Pas de discrimination homme/femme
Reconnaissance et référence au diplôme, à la qualification
Revalorisation du coefficient de base pour tous les métiers
Progression de l’ancienneté sur l’ensemble de la carrière
Remplacement à diplôme égal et poste pour poste de tous les départs à la retraite
Intégration de l’ensemble des primes dans le calcul de la retraite
Paiement des 6 mois d’indemnité de départ à la retraite pour tous, cadres compris, et fin des « parachutes dorés » aux cadres en cas de licenciement.
Fléchir aujourd’hui dans la lutte et dans la négociation, ce serait faire la part belle à l’établissement d’un nouvel ordre mondial centralisé sur la rentabilité et l’injustice sociale. Nous savons qu’avec l’Agence régionale de la santé, c’est la fin à terme programmée du secteur social et médico-social dans sa forme actuelle avec, entre autre, l’entrée en puissance du lucratif, tout comme le sanitaire aujourd’hui mobilisé lui aussi dans tout le pays.
La prise en charge des populations en difficulté s’oriente vers une déclinaison en part de marché.
Nous ne voulons pas de cette société où les profits pour quelques uns se font au détriment du minimum décent pour les autres.
Nous revendiquons encore et plus fort que jamais des valeurs de solidarité et de respect dont notre secteur est encore héritier. Mais pour combien de temps encore… ??
A ce jour, nous sommes toujours dans l’attente d’un positionnement clair et sans ambiguïté de l’ANRAS vis-à-vis de son syndicat employeur le SNASEA qui, quoiqu’il en dise, cautionne et participe activement de ce projet de démolition du secteur.
Les réponses évasives et trop souvent déclamatoires de l’ANRAS obtenues jusqu’alors ne sont pas à la hauteur des enjeux et de l’immense inquiétude, pour ne pas dire la colère qui animent massivement les salariés tous secteurs professionnels confondus.
Mesdames et messieurs du conseil d’administration de l’ANRAS, vous qui vous revendiquez de valeurs humanistes et progressistes, c’est le moment ou jamais pour vous de porter ces valeurs à l’épreuve des faits et de les mettre en œuvre au service de l’idéal associatif que vous prétendez défendre. Et ces valeurs, pour qu’elles soient efficientes et reconnues, doivent avoir un coût : celui du courage et de l’engagement associatif sans lesquels l’ANRAS ne serait qu’une coquille vide, simple courroie gestionnaire de transmission des politiques libérales d’action sociale qui envahissent chaque jour un peu plus notre quotidien de travailleurs sociaux.
La balle est aujourd’hui dans votre camp. Il faut que vous preniez véritablement la mesure de l’ampleur de la crise que traverse notre secteur qui est de fait à la croisée des chemins.
Ne vous trompez pas de voie…. !
Nous sommes et restons donc dans l’attente d’un geste fort et d’un engagement sans ambiguïté de votre part face aux propositions inacceptables qu’on veut nous imposer et face au choix qui s’offre à vous d’un secteur ancré ou non dans les valeurs historiques qui l’ont fondé tout au long des dernières décennies ou bien assimilé au marché libéral, à la rentabilité et au lucratif avec le management gestionnaire comme seul finalité dogmatique.
Sachez que, sur cette question cruciale pour notre avenir et celui de l’ensemble du secteur social et médico social, notre mobilisation et notre détermination sont et resteront sans faille.
Les syndicats CGT, SUD
Le collectif régional de défense de la CC 66
